Article 55 du Code de procédure civile – Définition de l'assignation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Jurisprudence relative à l'Article 55 du Code de procédure civile
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2009-05-20
2008-04-15
2001-10-11