Article 552 du Code de procédure civile – Appel en cas de solidarité entre parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En cas de solidarité ou d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une d'elles conserve le droit d'appel des autres, qui peuvent se joindre à l'instance. De même, l'appel dirigé contre l'une des parties permet à l'appelant d'appeler les autres à l'instance. La cour peut également ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.