Article 553 du Code de procédure civile – Effets de l'indivisibilité en cas d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une produit effet à l'égard des autres, même si elles ne se sont pas jointes à l'instance. En revanche, l'appel formé contre une seule n'est recevable que si toutes les parties concernées sont appelées à l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 553 du Code de procédure civile
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