Article 559 du Code de procédure civile – Amende civile pour appel dilatoire ou abusif
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque l'appel principal est jugé dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts réclamés. Cette amende est perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision et ne peut jamais être mise à la charge des intimés, qui peuvent obtenir une expédition exécutoire de la décision même si l'amende reste impayée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.