Article 558 du Code de procédure civile – Renonciation à l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Jurisprudence relative à l'Article 558 du Code de procédure civile
10
1996-12-10
1992-07-01
1988-06-15
1988-05-09
1987-12-09
1986-04-28
1984-12-12
1982-11-10