Article 561 du Code de procédure civile – Nouvel examen de l'affaire en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 561 prévoit que l'appel remet en question ce qui a été jugé devant la juridiction d'appel. Celle-ci statue à nouveau en fait et en droit, dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Jurisprudence relative à l'Article 561 du Code de procédure civile
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