Article 562 du Code de procédure civile – Effet dévolutif de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Jurisprudence relative à l'Article 562 du Code de procédure civile
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