Article 579 du Code de procédure civile – Caractère non suspensif des voies extraordinaires de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence relative à l'Article 579 du Code de procédure civile
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2015-06-11
2015-06-11
2011-03-09
1987-01-14
1986-04-11