Article 578 du Code de procédure civile – Irrecevabilité d'une seconde opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Jurisprudence relative à l'Article 578 du Code de procédure civile
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2007-10-18
1983-02-17