Article 611 du Code de procédure civile – Pourvoi recevable sans qualité de partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 611 du Code de procédure civile
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1998-07-16
1996-04-17