Article 610 du Code de procédure civile – Recevabilité du pourvoi sans adversaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.