Article 626 du Code de procédure civile – Désignation de la juridiction de renvoi après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 626 du Code de procédure civile
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2007-06-14
2003-05-13
2000-12-21