Article 627 du Code de procédure civile – Cassation sans renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Ce texte prévoit que la Cour de cassation peut casser une décision sans renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Cette faculté ne s'exerce que dans les cas et selon les conditions fixés par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, auquel le texte renvoie sans en préciser le contenu.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 627 du Code de procédure civile
2 500