Article 635 du Code de procédure civile – Intervention des tiers après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence relative à l'Article 635 du Code de procédure civile
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1994-05-18
1994-05-11