Article 634 du Code de procédure civile – Maintien des moyens et prétentions antérieurs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Jurisprudence relative à l'Article 634 du Code de procédure civile
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2001-10-26
1997-12-10
1997-12-09
1997-10-21