Article 637 du Code de procédure civile – Saisine de la juridiction de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.