Article 638 du Code de procédure civile – Étendue du jugement par la juridiction de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 638 du Code de procédure civile
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1997-06-03
1992-11-25
1988-04-20
1988-02-16
1982-04-21
1982-03-09