Article 639 du Code de procédure civile – Charge des dépens après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Jurisprudence relative à l'Article 639 du Code de procédure civile
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1999-05-05
1987-07-21
1985-10-23
1984-03-13