Article 665 du Code de procédure civile – Indications relatives à l'auteur et au destinataire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Jurisprudence relative à l'Article 665 du Code de procédure civile
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2011-10-07
2005-09-27
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