Article 664-1 du Code de procédure civile – Date de la signification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Jurisprudence relative à l'Article 664-1 du Code de procédure civile
7
2023-06-22
2019-12-04
2019-07-17
2018-12-13
2014-06-12
2013-12-03
Articles cités dans cet article
2