Article 666 du Code de procédure civile – Mentions complémentaires de la notification selon la matière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
Jurisprudence relative à l'Article 666 du Code de procédure civile
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2004-06-03