Article 667 du Code de procédure civile – Modalités de la notification en la forme ordinaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 667 impose que la notification soit faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. Même lorsque la loi prévoit uniquement la notification par voie postale, la notification sous forme ordinaire peut toujours s'effectuer par remise contre émargement ou récépissé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.