Article 670-1 du Code de procédure civile – Invitation à procéder par signification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une lettre de notification revient au greffe de la juridiction sans que l'avis de réception ait été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie concernée à procéder par voie de signification. Le texte prévoit ainsi, dans cette situation précise, une invitation du greffier à recourir à la signification, sans préciser d'autres conséquences ni qualifier l'issue de la notification postale.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.