Article 670 du Code de procédure civile – Notification réputée faite à personne ou à domicile
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article précise quand une notification par voie postale avec accusé de réception est considérée comme accomplie. Elle est réputée faite à personne si l'avis de réception porte la signature du destinataire lui-même. Elle est réputée faite à domicile ou à résidence si cet avis est signé par une personne disposant d'un pouvoir à cet effet, sans qu'il s'agisse nécessairement du destinataire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.