Article 671 du Code de procédure civile – Notification des actes entre avocats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Jurisprudence relative à l'Article 671 du Code de procédure civile
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2012-02-07
2004-02-06
1997-10-01
1988-07-11
1987-05-13