Article 672 du Code de procédure civile – Mentions de la signification par huissier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Jurisprudence relative à l'Article 672 du Code de procédure civile
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2011-10-20
2008-11-26
2006-12-14
2004-04-29
1996-05-22
1988-01-13
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