Article 676 du Code de procédure civile – Modalités de notification des jugements
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Jurisprudence relative à l'Article 676 du Code de procédure civile
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2006-06-14
2002-12-19
1977-02-10
Articles cités dans cet article
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