Article 675 du Code de procédure civile – Notification des jugements par signification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence relative à l'Article 675 du Code de procédure civile
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2012-09-26
2012-02-07
2009-06-17
2008-01-30
2005-03-08
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