Article 679 du Code de procédure civile – Notification du jugement gracieux aux parties et tiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Jurisprudence relative à l'Article 679 du Code de procédure civile
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2006-06-14
2005-12-01