Article 680 du Code de procédure civile – Mentions obligatoires de l'acte de notification d'un jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'acte notifiant un jugement à une partie doit mentionner, de façon très apparente, le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation lorsque l'une de ces voies est ouverte, ainsi que les modalités pour l'exercer. Il doit aussi préciser que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire s'expose à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.