Article 685 du Code de procédure civile – Transmission de l'acte au ministre de la justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.