Article 684-1 du Code de procédure civile – Mention des modalités de notification dans l'acte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Jurisprudence relative à l'Article 684-1 du Code de procédure civile
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Articles qui renvoient à cet article
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