Article 688-7 du Code de procédure civile – Transmission des pièces d'exécution de la notification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.