Article 688-8 du Code de procédure civile – Refus d'exécution de la demande de notification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.