Article 690 du Code de procédure civile – Notification aux personnes morales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
La notification destinée à une personne morale de droit privé, ou à un établissement public industriel ou commercial, doit être faite au lieu de son établissement. Si un tel lieu n'existe pas, la notification est valablement faite en la personne de l'un des membres de cette entité, à condition que celui-ci soit habilité à la recevoir.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Jurisprudence relative à l'Article 690 du Code de procédure civile
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2025-05-21