Article 692 du Code de procédure civile – Lieu de notification aux collectivités et établissements publics
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
Jurisprudence relative à l'Article 692 du Code de procédure civile
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2001-05-17
1990-02-14
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