Article 697 du Code de procédure civile – Condamnation personnelle des mandataires aux dépens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Jurisprudence relative à l'Article 697 du Code de procédure civile
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2005-12-15
2003-05-28