Article 696 du Code de procédure civile – Condamnation aux dépens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Jurisprudence relative à l'Article 696 du Code de procédure civile
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2022-10-18
2021-11-30