Article 71 du Code de procédure civile – Définition de la défense au fond
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Jurisprudence relative à l'Article 71 du Code de procédure civile
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