Article 70 du Code de procédure civile – Recevabilité des demandes reconventionnelles et additionnelles
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Une demande reconventionnelle ou additionnelle n'est recevable que si elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. Par exception, la demande en compensation est recevable même sans ce lien ; le juge peut toutefois la disjoindre si elle risque de retarder excessivement le jugement de l'ensemble du litige.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.