Article 720 du Code de procédure civile – Contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
Jurisprudence relative à l'Article 720 du Code de procédure civile
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2010-12-16
1997-03-26
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