Article 719 du Code de procédure civile – Contestations relatives aux frais et débours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Jurisprudence relative à l'Article 719 du Code de procédure civile
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2007-02-08
1998-02-17
1995-06-28
1986-12-10
1983-02-03
Articles cités dans cet article
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