Article 725 du Code de procédure civile – Mentions obligatoires de la notification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
Jurisprudence relative à l'Article 725 du Code de procédure civile
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2011-03-10
2006-10-25
1992-01-08
Articles cités dans cet article
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