Article 714 du Code de procédure civile – Recours contre l'ordonnance de taxe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, formé par tout intéressé. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois, non augmenté en raison des distances. Pendant ce délai, ainsi que lorsque le recours est exercé dans ce délai, l'exécution de l'ordonnance est suspendue.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.