Article 726 du Code de procédure civile – Répertoire général des affaires
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Jurisprudence relative à l'Article 726 du Code de procédure civile
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2012-09-13