Article 727 du Code de procédure civile – Constitution du dossier par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier reprenant les indications du répertoire, le nom du ou des juges saisis et, le cas échéant, le nom des représentants ou assistants des parties. Y sont versés, après visa du juge ou du greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire, ainsi que les décisions, avis et lettres de la juridiction, mentionnés ou copiés. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties, ou leur référence à des prétentions écrites, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.