Article 729 du Code de procédure civile – Transmission du dossier après recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 729 du Code de procédure civile
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1996-12-10