Article 737 du Code de procédure civile – Transmission de la commission rogatoire au président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
Jurisprudence relative à l'Article 737 du Code de procédure civile
1
1998-05-06