Article 738 du Code de procédure civile – Exécution de la commission rogatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
Jurisprudence relative à l'Article 738 du Code de procédure civile
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1978-05-05
1976-02-04