Article 740 du Code de procédure civile – Questions posées par les parties et leurs défenseurs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.